CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente, mises à disposition par la société 1870 Paris-Message Secret, dont l’acheteur (ci-après le Client) reconnait avoir pris connaissance et les avoir acceptées au moment de la passation de la commande, quelque soit sa matérialisation, définissent leurs droits et obligations mutuels dans le cadre des ventes passées sur le Site. Sauf accord écrit obligatoire de la société 1870 Paris-Message Secret, aucune convention ne déroge aux présentes.

2. Offres et prix 

L’offre des produits est limitée à la liste des pays proposés où la société 1870 Paris-Message Secret s’engage à la livraison. Les prix des produits indiqués s’entendent en Euros (€) toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA et des éventuelles réductions en vigueur, hors cas de participation aux frais d’envoi (port, emballage et confection du colis) dont le montant forfaitaire est clairement précisé au Client sur le bon de commande et avant validation de la commande comme un supplément au prix des produits.
Toute demande de modification des incoterm sera assujettie au consentement express et écrit de nos services qui pourront suivant nos engagements, refuser de plein droit lesdites demandes.

3. Produits

Les produits sont ceux indiqués comme vendus et expédiés par la société 1870 Paris-Message Secret. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. Les produits demeurent l’entière propriété de la société 1870 Paris-Message Secret jusqu’au complet encaissement du prix de vente. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité prolongée ou définitive, la la société 1870 Paris-Message Secret se réserve le droit d’annuler la commande ou de proposer au Client un produit de valeur identique ou supérieure.

4. La Commande

Avant toute validation de son panier, le Client sera prévenu que la validation de la commande entraine une obligation de paiement en cliquant sur le bouton «  Je confirme ma commande avec obligation de paiement ».
Après confirmation du contenu de sa commande, il valide définitivement la transaction par le choix de son mode de paiement et le paiement du montant de l’intégralité de sa commande.
Le Client recevra ensuite par courrier électronique, dans le cas où le champ correspondant aura été correctement rempli, un courriel comportant un récapitulatif de sa commande et de son expédition avec l’objet du contrat, son contenu, son prix et sa date. Cet accusé de réception représente la dernière étape formalisant le contrat de vente électronique entre la société 1870 Paris-Message Secret et le Client, jusqu’à la réception de sa facture dans le colis.

5. Paiement

Le paiement des achats s’effectue exclusivement en Euros(€). paris1870.com demande expressément au Client de respecter les délais de paiement qui lui sont expressément indiqués au moment de la commande. Ils sont impératifs et en cas de non-paiement du solde du prix à l’échéance, le Client débiteur sera redevable, en plus de ce solde, d’une pénalité de retard sur la base du taux d’intérêt, à date, pratiqué par la BCE majorée de 10 points et d’une indemnité correspondant à 20% du solde impayé. Cette pénalité est due de plein droit, à la suite de la mise en demeure, et du seul fait du non-respect de la date d’échéance par le débiteur ; outre une indemnité forfaire pour frais de recouvrement, des frais de dossier, et frais de justice. La Société propose une solution de paiement par carte bancaire : paris1870.com accepte les cartes bancaires portant seulement les sigles CB, VISA ou MASTERCARD.

6. Livraison

La livraison ne peut avoir lieu que si le Client est à jour de ses obligations de paiement envers paris1870.com. La société 1870 Paris-Message Secret s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que l’expédition des articles commandés puisse être effectuée dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, dans la limite du délai national légal en vigueur dans le pays de livraison.

En cas de non respect de ce délai par paris1870.com, le Client a la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande sur demande écrite auprès du Service Clients. Il appartient au Client de conserver toute preuve de sa demande (courrier ou mail avec accusé de réception). Tout retard de livraison causé par un cas de force majeure nous autorise à suspendre ou prolonger les délais convenus, sans que cela donne lieu à quelconque indemnité au profit du Client.

La société 1870 Paris-Message Secret a la charge de la livraison effective des produits chez le Client dans la limite des pays où la livraison est proposée. Le transfert de propriété des produits a lieu lorsque le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

Pour les envois hors Union européenne, les taxes de douane ou d'importation sont à payer par le Client dès que le colis atteint son pays de destination. Le client doit s’acquitter de ces éventuelles taxes supplémentaires. La Société n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut les prévoir, les politiques douanières variant d'un pays à l'autre.

En cas de retour ou de désistement d’une commande envoyée hors Union Européenne, les frais d'expédition supplémentaires, de douane et de renvoi de la commande devront être pris en charge par le Client. A défaut de paiement dans les délais, ces frais seront automatiquement déduits de la demande de remboursement par le Client.

7. Droit de rétractation

a) Politique de retour

Dans les 15 jours suivant le lendemain de la réception de la commande par le Client, ce dernier dispose d’un droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés.

Pour en obtenir le remboursement, les produits devront être renvoyés intacts, complets, dans l’emballage d’origine et par un moyen garantissant leur bon transport et leur sécurité. Tout produit retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali est exclu du bénéfice de la rétractation.

S’il le souhaite et en fait le choix, le Client peut, selon les mêmes conditions et modalités d’exercice de son droit de rétractation, bénéficier de l’échange de son(ses) produit(s).

b) Modalités d’exercice

Pour se rétracter ou échanger un produit, le client doit,  dans les délais,  imprimer et renvoyer par courrier le(s) produit(s) accompagné(s) du formulaire de rétractation (modèle disponible ci-dessous) dûment complété.

 


Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de 1870 PARIS-MESSAGE SECRET, 42 AV MONTAIGNE 75008 PARIS

E-mail : contact@paris1870.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le [……………..] (*) reçu le [……………..] (*)
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date :

(*) Rayez la mention inutile


 

Le client, si il le souhaite, peut de la même manière et librement rédiger une déclaration similaire dénuée d’ambiguïté avec le numéro de commande, la liste des produits que le Client souhaite retourner afin de déterminer le montant qui lui sera remboursé. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le client garde à sa charge les frais de retour.

c) Procédure de remboursement

En cas de retour de la totalité d’une commande, la Société remboursera en sus au Client les frais de livraison initiaux, à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé, conformément à la législation.

Le retour partiel d’une partie des produits commandés ne donnera pas lieu au remboursement des frais de livraison initiaux car le montant des frais de livraison est forfaitaire.

Dans les deux cas, la Société s’engage à procéder au remboursement intégral du (des) produit(s) retournés dans les 15 jours suivant leur réception physique ou la réception d’une preuve effective de leur envoi par le Client, la date retenue étant la première de ces faits (cachet postal faisant foi). Ce remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

8. Garanties consommateurs

La garantie commerciale consentie ci-dessous ne saurait faire obstacle à ce que le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des Articles 1641 et suivants du Code Civil ainsi que de la garantie relative aux défauts de conformité au sens des Articles L 211-1 et L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les articles L 211-4, L 211-5, L 211 –12 dudit Code, ainsi que les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont reproduits ci-après :

Article L211-4 du Code de la Consommation: le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la Consommation: l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation: Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil, alinéa 1: l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. Informatique et Libertés / Données nominatives

Les informations nominatives données par le Client, et demandées par la société 1870 Paris-Message Secret, responsable de traitement, sont nécessaires à la passation de la commande, au traitement après vente, à la gestion commerciale du dossier Client, à la pertinence des offres proposées et à la qualité des relations commerciales. la société 1870 Paris-Message Secret tient à rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance accordée par chaque Client concernant le sérieux et la bonne gestion de ses données personnelles : le Client dispose ainsi d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant, et d’opposition au traitement de celles-ci. Par l’intermédiaire de la société 1870 Paris-Message Secret, le Client peut être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises, ou être informé également des offres par téléphone ou par courrier. Le Client a la possibilité d’exercer ces droits par mail ou par courrier en mentionnant ses nom(s), prénom(s), adresse complète, son numéro de client le cas échéant. Le Client a aussi la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition téléphonique pour ne plus recevoir d’appels commerciaux de sociétés tierces avec lesquelles il n’a pas de lien commercial.

10. Responsabilité

La société 1870 Paris-Message Secret est responsable de la bonne exécution des obligations résultant de toutes les étapes nécessaires à la conclusion du contrat de vente à distance. Néanmoins, la société 1870 Paris-Message Secret ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout ou partie si elle apporte la preuve que l’inexécution de ses obligations est imputable soit au consommateur, soit à un prestataire de service, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure.

11. Cookies / Risques informatiques / Liens hypertextes

Pour des besoins de statistiques, d’affichage, d’accès et de sécurité, la société 1870 Paris-Message Secret utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes stockés sur votre disque dur afin d’enregistrer des données techniques de navigations. L'utilisateur peut s'opposer à l'enregistrement de ces cookies en configurant son ordinateur de la sorte. Le Client déclare expressément connaître et accepter les caractéristiques propres au réseau informatique et de télécommunications. Le site peut offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur internet. 1870 Paris-Message Secret ne dispose d’aucun moyen de contrôler les sites en connexion. À ce titre, elle ne saurait répondre de la disponibilité de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services proposés.

12. Propriété Intellectuelle

Conformément aux lois et règlements régissant la propriété intellectuelle, tous les logos, marques, dessins, modèles, noms de domaine, catalogues, documentation ou matériel publicitaire etc. sont la propriété exclusive de la société 1870 Paris-Message Secret. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est interdite sous peines de poursuites et seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. Toute reproduction ou toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins sont expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la société 1870 Paris-Message Secret.

13. Modification des Conditions Générales de Vente

La société 1870 Paris-Message Secret se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise à disposition. Seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement aux modifications, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de commande et selon la dernière date de mise à jour. Dans l’hypothèse où l’un des termes des conditions générales de vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteraient en vigueur.

14. Loi applicable / Résolution amiable

Le présent contrat est soumis aux règles de compétences territoriales et législatives en vigueur dans le cadre d’un contrat de vente de bien à distance sur Internet entre un professionnel et un consommateur. En cas de litige, les Parties devront ensemble trouver en priorité une solution amiable au travers de tout mode alternatif de règlement des conflits à leur disposition.